Conditions Générales de Vente LATIN’SUMMER DAYS 2022
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’association “TORMENTA LATINA” auprès d’acheteurs non professionnels dénommés “Festivaliers” au sein des présentes CGV.
Dans le cadre du Festival LATIN’SUMMER DAYS, l’association organise des concerts et des animations.
Afin de pouvoir y assister, des billets sont proposés à la vente à distance (sur le site www.latinsummerdays.com).
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement ou de livraison des billets commandés.
Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Festivalier préalablement à l’achat immédiat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Festivalier déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.
En effectuant leur commande, les Festivaliers déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Il a également pris connaissance et accepté les conditions mentionnées sur le site internet et la billetterie. À titre d’exemple, les conditions d’admission mentionnent la nécessité de présenter un pass sanitaire en règle accompagné d’une pièce d’identité valide.
Le pass sanitaire est la présentation d'une preuve sanitaire, via un format numérique (grâce à l'application TousAntiCovid) ou un format papier.
3 preuves sont acceptées,
1. La vaccination, si et seulement si les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale, ce qui correspond à :
● 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca
● 4 semaines après l'injection pour le vaccin Johnson & Johnson de Janssen
● 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid-19 (1 seule injection)
2. La preuve d'un test négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48 heures (les délais en vigueur pour la validité des tests sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'événement, pas de flexibilité à 2 ou 3 jours)
Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment liées à la situation sanitaire et aux annonces du gouvernement.
Le programme du festival est modifiable par l’organisateur sans aucun préavis et dédommagement.
Sur place, un bracelet permanent sera fourni et posé par les organisateurs. Il doit être conservé pendant toute la durée du festival. En cas de retrait de celui-ci, l’accès aux animations objet de la commande sera refusé. Le Festivalier aura la possibilité d’acheter sur place une nouvelle commande.
Ces conditions générales sont applicables à tout achat de pass réalisé au titre de cette édition du festival.
Article 1 : Conditions Générales
Les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il ne vous sera délivré aucun duplicata.
Leur revente est interdite. Le billet devra être présenté aux contrôleurs.
Il appartient au Festivalier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’association n’a pas vocation à vendre les billets à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par un même Festivalier de billets en quantités importantes.
Les Festivaliers sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication du Festival pendant la manifestation, leur image est donc susceptible d’y figurer. Par l’achat des billets et la participation aux manifestations s’en suivant, les Festivaliers autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à l’association ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.
La direction se réserve la possibilité de modifier les horaires et programmes. Les modifications des horaires, du programme ou encore d’une séance ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète du Festival. Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés. La non-présentation du client ou toute annulation de son fait tel que pass sanitaire non valable ne donnera lieu à un remboursement du billet que dans les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 4. Les frais de transport, d’hôtellerie, de gestion et d’envoi restant à la charge des festivaliers.
Article 2 : Tarifs
Les prix des billets sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation.
Les tarifs des billets sont différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.
Article 3 : Réservation en ligne
Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB (Carte Bancaire).
La réservation de billet s’effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.
Lors de votre réservation, la page “mon panier” est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire.
Le Festival ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné).
Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité.
Vous recevrez un e-mail confirmant l’achat de vos places pour le Festival. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifiez votre filtre antispam puis écrivez-nous à lsdaysfestival@gmail.com.
Vous les recevez directement dans votre boite mail avec le message confirmant l’achat de vos places. Vous devrez alors les imprimer et les présenter au contrôle, ou bien présenter votre téléphone portable et les places sous format numérique.
Si vous ne recevez pas vos billets dans les secondes qui suivent votre paiement, contactez-nous.
Article 4 : Modification ou annulation d’une commande
Dans la rubrique “mes réservations”, le client qui a déjà fait des réservations et dont le paiement a été effectué par carte bancaire peut ajouter une nouvelle commande. Cependant, il ne peut en aucun cas modifier ou supprimer de lui-même les produits d’une commande réglée. Dans ce cas, contactez le Festival par mail à lsdaysfestival@gmail.com ou faites une nouvelle commande pour ajouter des places aux activités désirées dans la limite des disponibilités.
Puis-je annuler mon billet ou le modifier ?
Un billet acheté ne peut être remboursé pour des raisons propres à l’acheteur. Il peut en revanche être cédé à une autre personne après information et accord de l’organisation.
Je ne peux me rendre au festival car je suis malade de la covid
Je dois fournir un justificatif officiel. Je suis remboursé intégralement avec la possibilité de me faire remplacer ou de faire un don à l’événement.
Que se passe-t-il si l’événement est annulé ?
Si l’événement est annulé (conditions météorologiques ou crise sanitaire par exemple) dans son intégralité (aucun cours et aucune soirée ne peuvent se dérouler), les billets sont remboursables à hauteur de 50% ou reportables pour la prochaine édition.
Si le festival est maintenu mais que sa programmation doit être adaptée en raison des conditions météorologiques, aucun remboursement même partiel ne pourra avoir lieu.
Dans tous les cas, aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la date de l'événement.
Toute annulation totale d’une commande doit être notifiée au Festival par mail ou par lettre.
Dans le cas où un produit serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par le Festival du fait d’un prestataire, le Festivalier, doit après en avoir été informé soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée.
La non-présentation du Festivalier au contrôle ou le non-respect des règles en vigueur pour intégrer l’événement ne donne pas droit au remboursement. Le Festival conserve alors le montant total de la commande.
Article 5 : CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos nom, prénom et adresse par mail à lsdaysfestival@gmail.com.
Article 6 : Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Article 7 : Règlement des différends
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
En présence d’un conflit avec l’association, outre le recours juridictionnel, le Festivalier peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Si le festival est maintenu mais que sa programmation doit être adaptée en raison des conditions météorologiques, aucun remboursement même partiel ne pourra avoir lieu.
La responsabilité des organisateurs ne peut être engagée pour tout préjudice matériel ou corporel causé ou subi par toute personne, durant les manifestations organisées par le festival.